Frais orthodonties entre 2 jugements qui doit payer ?

Sujet initié par TonoT, il y a 3 heures - 124 vues

Bonjour,

La situation se raisonne en distinguant clairement les périodes et les fondements juridiques.

Pour la période antérieure au nouveau jugement. Tant que l'ancien jugement était en vigueur, il continue de s'appliquer. Les frais d'orthodontie engagés sur la base de ce jugement et de votre accord relèvent donc du partage à 50 %, même si un conflit est survenu ensuite. Le nouveau jugement, sauf mention expresse de rétroactivité sur les frais de santé, ne modifie pas les règles applicables aux dépenses déjà engagées. La rétroactivité de la pension alimentaire ne vaut pas rétroactivité automatique pour les frais exceptionnels.

Le fait que le devis et les factures soient au nom de la mère n'empêche pas que vous soyez tenu de votre part, dès lors que vous aviez donné votre accord initial et que les soins ont été poursuivis pour l'enfant. En revanche, vous n'êtes pas tenu de payer directement le praticien si la facture n'est pas à votre nom. Vous pouvez régler votre part à la mère, sur justificatifs, ou convenir d'un règlement direct avec son accord.

Pour la période postérieure au nouveau jugement. À compter de la date d'effet du nouveau jugement, les frais sont à répartir à 75 % pour vous et 25 % pour la mère, sauf décision contraire. Cette clé s'applique aux dépenses engagées après cette date, même si le traitement avait commencé auparavant.

Concernant le remboursement par la mutuelle. Si vous faites modifier la facture à votre nom pour la transmettre à votre mutuelle, vous prenez le risque de vous voir imputer la charge principale du paiement. En pratique, il est préférable que la mère vous transmette les factures acquittées et les décomptes de sécurité sociale et de mutuelle, afin que chacun rembourse sa part conformément au jugement applicable à la période concernée.

En résumé, pour les factures émises avant le nouveau jugement, la règle des 50 % reste applicable. Pour celles postérieures, la règle des 75 % s'applique. Vous n'êtes pas tenu de régler une facture qui n'est pas à votre nom sans accord, mais vous restez tenu de votre part des frais de santé de votre enfant.

Vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert si la réponse vous convient.